Charte d’éthique et de protection des données personnelles

IJENKO aide les Opérateurs de services à développer une gestion participative de l'énergie avec leurs clients résidentiels, pour un modèle plus durable. Avec la modernisation du système électrique, l’énergie entre dans la vie numérique des ménages.

IJENKO est amené à collecter des données personnelles au nom et pour le compte des Opérateurs partenaires, agissant alors comme un sous-traitant, c'est-à-dire comme une personne extérieure traitant des données personnelles selon les instructions et sous l’autorité du responsable du traitement.

Afin de maintenir un lien de confiance durable avec les Consommateurs résidentiels, IJENKO et ses partenaires Opérateurs s’engagent, par l’adhésion à cette Charte, à respecter les règles d’éthique et de protection des données personnelles dans le cadre de la collecte, la gestion et l'exploitation des données personnelles des Consommateurs, telles qu’énoncées ci-dessous.

Article 1 Donnée personnelle

Est considérée comme donnée personnelle toute information relative à une personne physique, identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement, par exemple le numéro d’un compteur, l’identifiant d’un abonné, etc …

Article 2 Propriété

Les données personnelles restent la propriété exclusive des Consommateurs auprès de qui elles sont collectées. Elles sont confiées par mandat aux Opérateurs de service uniquement dans le cadre de la finalité des services auxquels les Consommateurs souscrivent par consentement exprès sur la base d’une information détaillée, en toute transparence.

Article 3 Engagements

1. Tout acteur qui collecte, enregistre, organise, conserve, modifie, extrait, consulte, utilise, communique, rapproche, interconnecte, verrouille, efface, détruit des données personnelles, comme par exemple des index de consommation, des courbes de charge, des répartitions d’usages électriques dans le temps ou par plan tarifaire, est garant de la protection de ces données personnelles, d’ordre et pour compte de l’Opérateur qui détermine la finalité des services, lui-même garant des mêmes règles de protection vis-à-vis de ses Consommateurs.
2. Aucune collecte ni aucun traitement de Données Personnelles ne pourra se faire en l'absence des formalités préalables nécessaires auprès la CNIL par les Opérateurs partenaires d’IJENKO qui sont responsables du traitement des données personnelles collectées pour leur compte par IJENKO.
3. La finalité du traitement des données personnelles est  déterminée, explicite et légitime. Le consentement éclairé du consommateur se fait par un acte volontaire « Opt-in », sur la base d’un service dont la finalité et les contours sont expliqués clairement, sans qu’il soit possible d’en détourner l’usage. IJENKO et ses partenaires Opérateurs s’interdisent de revendre ou exploiter les données personnelles en dehors du cadre strict accepté par les Consommateurs, qui gardent le droit le modifier leur consentement à tout instant et sur tout support numérique mis à leur disposition, conformément à la législation applicable.
4. Les données personnelles sont conservées dans des fichiers pour une durée raisonnable n’excédant pas la finalité du service par type de données. A titre d’exemple, les index de comptage qui font foi pour une facturation intermédiaire peuvent être conservés plus longtemps que les courbes de charges journalières qui n’ont d’intérêt que pour le profilage statistique des Consommateurs, ou encore pour que ces derniers comprennent leurs modes de consommation journalière et leurs évolutions. Au delà, elles doivent être archivées ou effacées.
5. IJENKO et ses partenaires Opérateurs s’engagent à héberger ces données personnelles dans un pays de l’Union Européenne.
6. La protection de ces données personnelles et le respect de la vie privée des Consommateurs sont au cœur des préoccupations d’IJENKO et de ses partenaires Opérateurs. Ils s’engagent à déployer tout au long de la chaine de collecte, hébergement, traitement et pilotage les moyens techniques et organisationnels nécessaires à cette protection et ce respect, ainsi qu’à ne travailler qu’avec des acteurs qui déploient des moyens équivalents et qui adhèrent eux-mêmes à cette Charte. IJENKO et ses partenaires Opérateurs garantissent la confidentialité des données et leur intégrité, afin que des tiers non autorisés ne puissent les modifier, les endommager ou simplement y avoir accès, avec des moyens adaptés à la valeur ou la criticité des données. IJENKO et ses Partenaires mettent en place les moyens et techniques appropriés de sécurisation des données, dans leurs réseaux et systèmes d’information. Ils garantissent également que seules les personnes habilitées ont accès au niveau d’information pertinent pour exercer leur métier dans le cadre du service auquel les Consommateurs ont souscrit.
7. IJENKO et ses partenaires Opérateurs s’engagent à ne pas utiliser les données personnelles à des fins promotionnelles ou commerciales en dehors des services auxquels les Consommateurs souscrivent, et à ne pas transmettre les données personnelles ni concéder un droit de quelque nature que ce soit sur tout ou partie des données à un tiers, en dehors de la finalité explicite des services.
8. Les données personnelles peuvent néanmoins être anonymisées et/ou agrégées afin d’être traitées à des fins historiques, statistiques ou de recherche dans le cadre de la finalité des services de gestion de l’énergie résidentielle et de leur amélioration. De même, ces données anonymisées et/ou agrégées pourront être traitées afin de permettre le développement et la mise en œuvre des services d’équilibrage entre la consommation, la production et le stockage.
9. Tout consommateur dispose du droit d’accès, de rectification et de suppression de toute ou partie de ses données personnelles. Ainsi chacun peut gratuitement sur simple demande et sans frais avoir accès à l’intégralité des informations le concernant et les rectifier, les compléter ou s’opposer, au traitement de ses données. Le droit à l’oubli numérique est reconnu par IJENKO et ses partenaires Opérateurs qui s’engagent à effacer les données personnelles sur simple requête des Consommateurs, et dès la date de fin effective du service en cas de résiliation du service pour lequel les données personnelles ont été collectées. De même, tout Consommateur peut demander à IJENKO et ses partenaires Opérateurs de porter ses données personnelles vers un autre système dans un format électronique couramment utilisé.